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Conditions générales de vente et de livraison

PRINCIPES FONDAMENTAUX

Les présentes conditions s'appliquent à toutes nos livraisons pour autant qu'aucun autre accord n'ait été conclu par écrit. Elles prévalent sur les conditions d'achats spécifiques des clients, qui ne sont pas partie intégrante du contrat.

Aucune description, donnée ou illustration relative aux articles figurant dans nos documents de vente (fiches techniques, prospectus, offres, confirmations de commande et factures) ne revêt un caractère contractuel. Des modifications éventuelles motivées par des raisons d'ordre technique liées au développement ou à la vente demeurent réservées.

 
PRIX

Nos offres et listes de prix s'entendent en francs suisses hors TVA, le cas échéant en EURO (€) pour l'Europe et l'Asie. Les offres et factures à destination des Etats-Unis sont établies en USD. Elles sont établies sans engagement et ne revêtent aucun caractère contractuel pour notre société. Elles peuvent en tout temps être modifiées ou annulées par nos soins, sans avis préalable, pour autant qu'aucun autre accord n'ait été conclu par écrit.

Elles s'entendent pour les catégories de quantités sur lesquelles porte la demande, net d'usine, hors TVA et frais de transport, de port et d'emballage. Les prix se fondent sur les salaires, frais, taxes et taux de change en vigueur à la date de confirmation. S'ils augmentent durant la période séparant cette dernière de la livraison, nous nous réservons le droit d'adapter les prix en conséquence.

 
EMBALLAGE, EXPEDITION

L'emballage et l'expédition sont facturés au prix de revient pour autant qu'aucun autre accord n'ait été conclu par écrit.

 
PARTICIATION AUX FRAIS POUR PETITES COMMANDES

Lorsque le montant facturé est inférieur à CHF 200. (USD, € 150), une participation aux frais pour petite commande peut être perçue. Aucun rabais ne peut alors être octroyé.

 
TOLERANCE DE QUANTITE

Pour des raisons d'ordre technique, le volume de la livraison peut fluctuer dans une marge de

±10% par rapport à la quantité convenue.

 
PAIEMENTS

Si aucun autre accord n'a été conclu, nos factures sont payables dans les 30 jours suivant la date d'établissement, sans escompte. Toute déduction d'escompte non convenue sera facturée.

En cas de retard dans le paiement, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts moratoires (taux d'intérêt habituel des comptes courants des grandes banques majoré de 1%) et des frais de rappel de CHF 5. au minimum. Le non respect de nos conditions de paiement nous délie de nos obligations de livraison, mais pas l'acheteur de son obligation de réception.

 

DELAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison débute à la conclusion du contrat, mais au plus tôt dès réception de la totalité des indications et documents nécessaires de la part du mandant. Les délais de livraison s'appliquent sous réserve d'événements imprévus.

Le délai de livraison est notamment prolongé dans une proportion raisonnable lorsque des conditions exceptionnelles (voir CONDITIONS EXCEPTIONNELLES) nous empêchent de respecter le délai initialement fixé.

Un retard dans la livraison ne donne pas au mandant le droit de résilier le contrat, ni de prétendre à une indemnisation. Si les obstacles à la livraison ne peuvent pas être supprimés dans un délai utile ou si le mandant exécute ses obligations contractuelles en retard, nous nous réservons le droit de résilier le contrat en le faisant savoir en bonne et due forme au mandant.

 

TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES

Les profits et les risques sont transférés au mandant au plus tard au moment où la marchandise quitte l'usine, même si la livraison a lieu franco domicile ou sous une clause semblable. Toutes les livraisons, franco domicile ou par camion, sont effectuées sans exception aux risques du mandant. Sur demande et contre facturation, nous assurons tous les envois contre tout dommage, du départ à l'arrivée, dans l'intérêt de l'acheteur.

Les éventuelles réclamations suite à des dommages dus au transport doivent être soumises avant acceptation des marchandises à l'entreprise de transport mandatée et toute prétention en dommages-intérêts doit lui être adressée par écrit.

 
RECLAMATIONS

Le destinataire est tenu de vérifier l'intégralité et l'intégrité de la livraison dès réception. Nous ne prendrons en considération que les réclamations portant sur des livraisons ou prestations défectueuses, incomplètes ou inexactes qui nous seront parvenues par écrit, dans un délai maximal de huit jours à compter de la date de réception. En ce qui concerne les dépôts de consignation, les réclamations doivent être adressées dans les huit jours à compter de la date de retrait du dépôt. Les défauts cachés que même un contrôle minutieux n'a pas permis de déceler doivent faire l'objet d'une réclamation dans un délai de huit jours dès la date de leur découverte. Le destinataire de marchandises défectueuses est tenu de nous donner la possibilité de vérifier le bien-fondé de ses réclamations.

Nous ne répondons des défauts constatés que dans le cadre des dispositions de garantie ci- après.

Les marchandises inutilisables du fait de défauts de fabrication attestés ou pour toute autre raison avérée et retournées franco de port seront remises en état ou remplacées. Toute autre prétention, en particulier en ce qui concerne les dommages directs ou indirects, est exclue, même si la réclamation est formulée dans le délai imparti.

 
ECHANGE

Tout échange ou reprise ne peut être accepté qu'en cas d'accord préalable (pour autant qu'une réclamation ait été formulée en bonne et due forme) et au plus tard deux semaines après réception de la marchandise. Nous nous réservons expressément le droit de refuser une reprise ou un échange. Cette condition s'applique en particulier à la marchandise fabriquée spécialement pour le mandat d'un client ou qui ne présente plus l'état de neuf ou dont l'emballage original est endommagé.

Nous nous réservons le droit de facturer nos frais ou de ne pas régler l'entier de la facture. La charge de l'acheteur.

Les parties échangées deviennent notre propriété. Les frais de port et d'emballage sont à la charge de l'acheteur.

 
GARANTIE

Les dispositions en matière de qualité les plus récentes selon le système de gestion de l'entreprise s'appliquent à tous les produits (nuance métal dur, masse mécanique et tolérances).

 
CONDITIONS EXCEPTIONNELLES

Tout cas de force majeure, manque de matières premières, de matières consommables ou d'énergie électrique, incendie, perturbation de l'exploitation, grève au sein de notre entreprise ou chez nos sous-traitants , situation de guerre, mobilisation, etc., restriction, dévalorisation ou démonétisation de devises ou autre intervention étatique dans le processus économique nous autorise à nous délier entièrement ou en partie de nos obligations de livraison, selon la situation de contrainte dans laquelle nous nous trouvons, sans que le mandant ne puisse prétendre à une indemnisation.

Toute clause, condition ou réserve du mandant en contradiction avec ce qui précède n'est valable que si nous l'avons clairement acceptée sur la base d'accords écrits.

 
RESERVE DE PROPRIETE

Dans des cas particuliers, nous nous réservons le droit de conserver la propriété d'une livraison jusqu'à son paiement complet. Dans un tel cas, nous sommes autorisés à faire inscrire cette réserve de propriété au domicile de l'acheteur, dans le registre prévu à cet effet. L'acheteur est alors tenu de nous informer sans délai lorsque lui-même ou la marchandise change de domicile.

 
DROITS DE PROTECTION

Les marques, plans et projets restent notre propriété. Il est interdit de les utiliser, de les reproduire ou de les remettre à des tiers sans notre autorisation expresse.

 
DROIT APPLICABLE, FOR ET LIEU D'EXECUTION POUR LES PAIEMENTS

Le présent accord est régi par le droit suisse. Le for est CH-1712 Tafers. Le lieu d'exécution pour les paiements est CH-1716 Plaffeien.