Conditions générales de vente et de livraison

Dispositions générales

Les conditions ci-après s’appliquent à toutes nos livraisons et prestations, sauf convention contraire conclue expressément par écrit. Les conditions d’achat ou autres stipulations propres au client sont expressément rejetées et ne font pas partie intégrante du contrat.

Toutes les descriptions, données et illustrations des articles figurant dans nos documents commerciaux (fiches techniques, dépliants, offres, confirmations de commande et factures) sont fournies à titre indicatif et sans engagement. Nous nous réservons le droit d’y apporter des modifications pour des raisons de développement ou pour des motifs commerciaux.

Prix

Les prix figurant dans nos offres et listes de prix s’entendent en francs suisses, hors TVA ; pour l’Europe et l’Asie, ils peuvent également être établis en euros (€). Pour les États-Unis, les offres et la facturation sont effectuées en dollars américains (USD).

Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Elles peuvent être modifiées ou annulées à tout moment, sans préavis, sauf convention contraire conclue expressément par écrit.

Les prix s’entendent, pour les quantités correspondant aux catégories mentionnées dans la demande, départ usine, nets, hors TVA, frais de transport, port et emballage.

Les prix sont fondés sur les salaires, coûts des matériaux et de fabrication, taxes et taux de change en vigueur au jour de la confirmation. En cas d’augmentation de ces éléments jusqu’à la livraison, nous nous réservons le droit d’adapter les prix en conséquence.

Emballage, expedition

Les frais d’emballage et d’expédition sont facturés au prix coûtant, sauf convention contraire conclue expressément par écrit.

Frais de traitement de commande

Pour tout montant de facturation inférieure à 200 CHF (150 USD ou 150 €), un supplément pour frais de commande pourra être appliqué et aucune remise ne pourra être accordée

Tolerance de quantitié

Une livraison excédentaire ou insuffisante, pour des raisons techniques, dans une limite de ± 10 % de la quantité convenue, demeure réservée.

Paiements

Sauf convention contraire, nos factures sont payables net, sans escompte, dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation.

Toute déduction au titre de remises, rabais, bonus, escomptes, compensations ou autres retenues n’est admise que si elle a été expressément convenue par écrit et, le cas échéant, mentionnée sur notre facture. Toute modification unilatérale du montant facturé par le client est exclue et fera l’objet d’une refacturation. Les avoirs ne sont valables que s’ils ont été établis par écrit par nos soins.

Toute prétention à une remise ou à un bonus doit être formulée par écrit avant l’échéance de la facture concernée, faute de quoi le montant total de la facture est exigible.

Le paiement libératoire ne peut être effectué que sur le compte bancaire indiqué sur notre facture. Le paiement est réputé effectué lorsque le montant intégral a été crédité sur le compte mentionné.

En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires de 7,5 % par an ainsi que des frais de rappel d’un minimum de CHF 20.– par rappel. Le non-respect de nos conditions de paiement nous libère de nos obligations de livraison, sans toutefois libérer l’acheteur de son obligation d’accepter la marchandise.

Transport et transfert des risques

Les profits et risques sont transférés à l’acheteur au plus tard au départ des marchandises de l’usine, même si la livraison est effectuée franco de port ou sous une clause similaire. Toutes les expéditions, y compris les livraisons franco ou par camion, voyagent exclusivement aux risques de l’acheteur.

À la demande de l’acheteur et contre facturation, nous pouvons toutefois assurer les envois « de porte à porte » contre d’éventuels dommages, dans l’intérêt de l’acheteur.

Toute réclamation relative à des dommages survenus durant le transport doit être signalée au transporteur concerné avant la prise en charge de la marchandise et faire l’objet d’une déclaration écrite de demande d’indemnisation auprès de ladite entreprise.

Reclamations pour défauts

Le destinataire est tenu de vérifier immédiatement, dès réception, la conformité, l’exhaustivité et l’absence de dommages de la livraison. Les réclamations pour livraisons ou prestations défectueuses, incomplètes ou incorrectes ne peuvent être prises en considération que si elles sont formulées par écrit au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la réception de l’envoi.

Pour les stocks en consignation, les réclamations doivent être notifiées  par écrit au plus tard dans un délai de 8 jours à compter du prélèvement des marchandises du stock. Les vices cachés, qui ne peuvent être découverts malgré un contrôle diligent de la livraison, doivent être signalés par écrit au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de leur découverte. Le destinataire de marchandises défectueuses est tenu de nous donner la possibilité de vérifier le bien-fondé de la réclamation.

Notre responsabilité pour défauts est limitée aux dispositions de garantie énoncées ci-après.

Les marchandises reconnues inutilisables en raison de défauts de fabrication ou pour d’autres motifs dûment établis seront, après retour franco de port, réparées ou remplacées gratuitement.Toute autre prétention, notamment en réparation de dommages directs ou indirects, est exclue, même en cas de réclamation formulée dans les délais.

Echange

Les échanges et retours de marchandises ne peuvent être acceptés qu’après accord préalable (à la suite d’une réclamation pour défauts) et au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la réception des marchandises. Nous nous réservons expressément le droit de refuser toute reprise ou tout échange.

Cette disposition s’applique notamment aux marchandises fabriquées spécialement pour une commande client, ainsi qu’aux produits qui ne se trouvent plus dans leur état neuf d’origine complet ou dans leur emballage d’origine intact.

Nous nous réservons le droit de facturer les frais occasionnés ou de ne pas créditer l’intégralité du montant facturé. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. Les frais de transport et d’emballage sont à la charge de l’acheteur.

Pour l’ensemble de nos produits, les prescriptions de qualité en vigueur conformément à notre système de gestion d’entreprise s’appliquent exclusivement (qualité carbure, dimensions mécaniques et tolérances).

Conditions particulières

Les cas de force majeure, les pénuries de matières premières ou de consommables, y compris d’énergie électrique, les incendies, perturbations d’exploitation, grèves ou cessations de travail, tant dans notre entreprise que chez nos sous-traitants, les situations de guerre, mobilisations, ainsi que les restrictions de change, dévaluations ou pertes de valeur monétaire, ou toute autre intervention étatique dans la vie économique, nous autorisent, selon l’ampleur de la situation subie, à nous retirer totalement ou partiellement de nos obligations de livraison, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Les clauses, conditions ou réserves du client contraires aux dispositions qui précèdent ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par nous sur la base d’un accord écrit particulier.

Nous nous réservons le droit de céder, transférer, nantir ou aliéner de toute autre manière, en tout ou en partie, les créances découlant de la relation commerciale.

Réserve de proprieté

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral. À ce titre, nous sommes autorisés à faire inscrire la réserve de propriété au registre des réserves de propriété au domicile de l’acheteur. L’acheteur est tenu de nous informer sans délai en cas de changement de domicile le concernant ou concernant les marchandises.

Droits de propriété intelectuelle

Les marques, dessins et projets demeurent notre propriété. Il est interdit de les utiliser, de les reproduire ou de les transmettre à des tiers sans notre autorisation expresse et préalable.

Droit applicable, for et lieu d'exécution pour les paiements

Le droit suisse est applicable. Le lieu d’exécution pour les paiements est CH-1716 Plaffeien. Le for juridique est pour les deux parties le siège de notre société à CH-1712 Tafers. Nous nous réservons toutefois le droit d’intenter une action également au for ordinaire du débiteur.

Langue / texte faisant foi

La présente version française des présentes conditions générales est fournie uniquement à titre de traduction de convenance. La version allemande est déterminante et juridiquement contraignante. En cas de divergence, d’ambiguïté ou d’incohérence entre les versions française et allemande, la version allemande prévaut.

Plaffeien 02/2026